Droit du travail,chômage et part salariale: l'expérience de six pays de l'OCDE, 1970–2010

Utilisant des données sur le droit du travail dans six pays (Allemagne, Etats‐Unis, France, Japon, Royaume‐Uni et Suède) entre 1970 et 2010, les auteurs évaluent les effets de la réglementation du travail sur le chômage et la part du travail dans le revenu national. Leur méthode montre la différence entre les effets à court et à long terme des changements de réglementation: la législation protectrice des travailleurs n'est pas associée de façon systématique avec le chômage, mais est corrélée positivement avec la part du travail dans le revenu national. Les dispositions relatives au temps de travail et la représentation des salariés ont des effets bénéfiques tant sur l'efficacité que sur la répartition.     

Fuites,droit et liberté d'expression: la loi peut‐elle promouvoir les dénonciations dans l'intérêt général?

Les auteurs examinent la différence entre fuites et alertes, ou dénonciations, notamment quant à la protection de leurs initiateurs. A ce propos, ils étudient les dispositions des conventions internationales sur les droits de l'homme et la corruption, ainsi que les textes en vigueur en Allemagne, aux Etats‐Unis, en France et au Royaume‐Uni. Leurs résultats mettent en évidence la complexité et les contradictions des questions en jeu: intérêt général et intérêts individuels, commerciaux et financiers; abus de pouvoir; sécurité et confidentialité face à la communication électronique; place de l'individu dans l'application de la loi; relations d'emploi.     

La convention et la recommandation de l'OIT sur les travailleurs domestiques: une ouverture pour la justice sociale

Les travailleurs domestiques constituent une main‐d'?uvre largement féminine, dont les droits sociaux ont été négligés depuis toujours. Il devenait d'autant plus urgent d'agir que la demande de services domestiques et à la personne augmente fortement. La convention n° 189 et la recommandation n° 201 établissent des normes minimales pour le travail domestique. L'auteur fait le point sur les textes internationaux applicables avant 2011, puis présente les définitions et le champ d'application des deux instruments, avant d'en venir à leurs dispositions sur le temps de travail, la rémunération, l'environnement de travail, les conditions de vie, la sécurité sociale et à leur mise en application.     

Santé au travail en Thaïlande: le processus de transition

La Thaïlande a connu une transition économique rapide, de l'agriculture aux secteurs manufacturier et tertiaire, puis vers l'emploi plus formel. Toutefois, la réglementation du marché du travail et la représentation des salariés sont moins affirmées que dans les pays développés, où cette transition s'est effectuée graduellement et plus lentement, il y a plusieurs décennies. Les auteurs examinent le renforcement des politiques et de la législation thaïlandaise sur la sécurité et la santé au travail en réponse aux normes internationales du travail, à l'adoption d'une nouvelle constitution démocratique, à la crainte d'embargos commerciaux étrangers et aux accidents mortels du travail. Ils concluent en identifiant les principaux défis auxquels sont confrontés les décideurs politiques, y compris l'application de la législation et les méthodes pour mesurer les nouveaux risques professionnels sur la santé mentale et physique des travailleurs.     

Les pactes de non-concurrence après l'emploi aux Etats-Unis: cadre juridique et comportements sur le marché

En réponse aux changements fondamentaux du marché qui donnent au travail un rǒle beaucoup plus central sur le marché concurrentiel des produits, les employeurs cherchent souvent à prolonger leur contrǒle sur le capital humain au‐delà de la fin de la relation d'emploi. Bien que les études empiriques sur le sujet soient rares, le recours aux pactes de non‐concurrence après l'emploi semble répandu. Mais jusqu'où les employeurs peuvent‐ils légalement restreindre la liberté de leurs anciens salariés? L'auteur examine les arguments que les tribunaux ont considérés aux Etats‐Unis pour équilibrer les intérěts économiques légitimes des employeurs, l'efficacité du marché du travail, et la liberté et la mobilité des travailleurs après leur emploi.     

La légalisation de l'emploi occasionnel en Hongrie

En Hongrie, à l'origine, la loi sur l'emploi occasionnel de 1997 visait à légaliser, en appliquant une procédure simplifiée, les relations d'emploi des particuliers en tant qu'employeurs. Après maintes utilisations abusives, cette forme d'emploi très souple est toutefois étendue à tous les employeurs, avec notamment une augmentation du nombre de jours de travail autorisés, une réduction drastique des cotisations de sécurité sociale et d'importants avantages fiscaux. Les objectifs étaient ainsi de réduire le chmage et l'incidence du travail illicite en repoussant les limites de l'emploi formel, mais aucun n'a été atteint. Au contraire, selon les auteurs, la tentative de flexicurité a considérablement augmenté la vulnérabilité des travailleurs.     

L'OIT et le droit de grève

Selon l'auteure, la contestation en juin 2012 par le groupe des employeurs de l'OIT du point de vue jusque‐là généralement accepté sur l'exercice du droit de grève en vertu de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, méconnaît l'appréhension historique du cadre dans lequel s'inscrit cette convention. Elle montre que les mandants de l'OIT ont en permanence reconnu l'existence d'un droit positif de grève, qui est indissolublement lié au droit de liberté syndicale, et en est un corollaire incontournable. L'auteure analyse aussi le rôle des organes de contrôle de l'OIT en la matière.     

Droit aux congés et conciliation entre travail et vie familiale dans les pays développés: pourquoi les travailleurs des Etats‐Unis sont perdants

A partir d'un indice synthétique des dispositions réglementaires sur les congés annuels et familiaux en Europe occidentale, aux Etats‐Unis, au Canada, en Australie, au Japon et en Corée, les auteurs classent ces pays quant au soutien à l'équilibre entre travail et famille. Les Etats‐Unis arrivent derniers: les employeurs ne sont pas tenus d'accorder des congés annuels, et les salariés ne peuvent prendre plus de douze semaines de congés par an pour raisons familiales. Ces normes comparativement basses s'expliqueraient par une conception fondée sur le libre marché et un postulat d'égalité de rapport de forces entre employeur et salarié. Vision qui n'est pleinement partagée par aucune des autres démocraties examinées.     

Qui donnera effet à la convention du travail maritime de l'OIT, 2006?

La convention du travail maritime, 2006, qui entrera en vigueur le 20 août 2013, regroupe des dizaines de normes de l'OIT adoptées depuis les années 1920. Elle a été décrite comme le «quatrième pilier» de la réglementation internationale maritime, aux côtés de trois grandes conventions de l'OMI sur la sécurité en mer et la prévention de la pollution marine. Selon les auteurs, le défi consistera à l'appliquer au moyen des mécanismes réglementaires existants, soit la mise en ?uvre par l'Etat du pavillon et le contrôle par l'Etat du port. Techniquement, la responsabilité repose sur les premiers, mais la prolifération des pavillons de complaisance donne à penser que ces derniers joueront également un rôle crucial, tout comme, dans ces deux cas, la formation des inspecteurs.