L'évaluation par le client comme méthode de surveillance: les enjeux de la réputation numérique du travailleur à la lumière du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne

L'évaluation du travailleur par le client ou l'employeur ainsi que la publication des avis qui en résultent constituent une méthode de contrôle et de surveillance qui pose de multiples problèmes au regard du droit européen. Sous couvert d'une approche client, elle soumet le travailleur à une surveillance de tous les instants, qui va bien au‐delà de ce qui prévaut dans un cadre de travail classique. L'auteur examine les enjeux de la question à la lumière du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (UE), qui fixe des limites très précises à la collecte et la publication d'informations concernant les travailleurs.     

La réforme du droit du travail en Turquie: entre emprunts,transpositions et statu quo

Dans la lignée des travaux récents sur les idées «nomades», leur circulation et leur transposition, l'auteur montre comment les normes du travail consacrées par l'OIT et l'UE ont été introduites en Turquie et adaptées au contexte national. Il revient sur les raisons qui ont poussé les partenaires sociaux et la commission chargée de rédiger la nouvelle loi sur le travail de 2003 à partir de cette base et analyse l'issue du processus de réforme législative correspondant, notant que les normes internationales ont parfois été modifiées dans l'exercice, alors que certains éléments de l'ancien code du travail ont perduré, notamment le régime d'indemnisation du licenciement.     

Le débat sur la flexibilité du marché du travail en Inde: une contribution théorique

Le débat sur la flexibilisation du marché du travail indien porte notamment sur l'autorisation administrative de licenciement pour les entreprises de plus de 100 salariés. Le plaidoyer en faveur de sa suppression (ou de l'élévation du seuil) est étayé par Basu, Fields et Debgupta (2009). L'auteur conteste leur argumentation théorique en faveur de l'embauche et du licenciement au gré de l'employeur, avec libre signature d'un contrat, et démontre que leur conclusion politique est logiquement insoutenable, même dans le cadre de leur modèle. Le plaidoyer pour la flexibilisation du marché du travail et la liberté contractuelle s'en trouve infondé.     

Ampleur et modalités du non‐respect de la loi sur le travail dans l'industrie en Inde

S'il est notoire que le non‐respect du droit du travail est monnaie courante dans les pays en développement, on n'a guère d'éléments précis sur son ampleur. Les auteurs ont quantifé les violations de la loi indienne sur les établissements industriels: les entreprises contrevenantes sont le double de celles qui respectent la législation, mais aussi bien plus nombreuses que celles qui l'évitent. Ainsi ce non‐respect est‐il une caractéristique du «segment intermédiaire manquant» en Inde. Les auteurs explorent les grandes tendances et les modalités de ces violations et montrent les pistes à suivre par la recherche et pour l'action.     

Introduction Les perspectives transnationales du droit international du travail

Dans cette introduction, l'auteure replace le thème du numéro spécial dans le contexte du 100^e anniversaire de l'OIT et de la difficulté à réaliser les principes du travail décent, qui reste entière aujourd'hui, alors que des forces transnationales diverses font sentir leur influence. Pour sortir de l'impasse et réformer le cadre de régulation transnational, il faut, pour l'auteure, redonner une place centrale au droit international du travail, qui fournit le fondement normatif du droit transnational du travail. En outre, il faut associer à l'entreprise une large gamme d'acteurs, tout en mobilisant l'OIT, en tant qu'organe normatif et force de coordination.     

Le rôle des initiatives de responsabilité sociale dans le contrôle des audits sociaux et la responsabilisation de leurs auteurs

En 2018, l'effondrement du Rana Plaza braquait le projecteur sur les conditions de travail parfois déplorables dans la confection. Si la grande distribution est depuis pointée du doigt, la responsabilité des cabinets d'audit social est rarement mentionnée. Les auteures examinent les moyens disponibles à ce stade pour repérer et sanctionner les audits négligents ou complaisants, qui taisent les atteintes aux droits des travailleurs. Elles constatent que les contrôles et les rappels à l'ordre restent limités dans les faits. Elles s'interrogent alors sur l'apport des initiatives de responsabilité sociale pour un contrôle véritable de la qualité des audits et une responsabilisation de leurs auteurs.     

L'effet des obstacles aux échanges sur l'emploi généré par les chaînes d'approvisionnement mondiales

Les auteurs étudient l'effet des obstacles aux échanges internationaux de biens et de services sur les marchés du travail des pays producteurs en partant des estimations du BIT sur l'emploi imputable aux chaînes d'approvisionnement mondiales. L'analyse empirique confirme largement les prédictions d'un modèle théorique calibré avec des données de la base WIOD (2000 et 2011). Les obstacles au commerce de produits manufacturés ou de services ont un effet transfrontalier, intrasectoriel et intersectoriel, sur l'emploi, qui reflète l'interdépendance croissante entre pays et secteurs. L'effet intersectoriel s'affirme avec le temps. Les politiques commerciales semblent donc pouvoir avoir des effets externes importants sur les marchés du travail étrangers.     

Le travail dans les accords de préférence commerciale: état des lieux et perspectives

Alors même que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Cycle de développement de Doha laissent à l'OIT le soin de traiter les questions relatives au travail, cet article montre que les pays les plus actifs dans la conclusion d'accords de préférence commerciale incluent des dispositions sociales plus ou moins contraignantes. Les sanctions sont peu utilisées et le caractère protectionniste des «clauses sociales» n'est pas avéré. Ces clauses répondent à des objectifs divers et parfois contradictoires qui appellent différentes mesures qui s'orientent vers la promotion du renforcement des pratiques et la promotion du travail décent. L'auteur émet un certain nombre de suggestions à cet égard.     

La qualité de l'emploi en Amérique latine: théorie et faits

Traditionnellement, la littérature sur le développement consacrée aux marchés du travail d'Amérique latine s'est concentrée sur le nombre d'emplois et la productivité. Mais, étant donné la persistance d'une forte proportion d'emplois informels ou précaires, pour que l'analyse ait du sens, il faut aussi considérer des implications du statut professionnel sur la qualité de l'emploi. Partant d'observations faites ces dernières décennies, les auteurs concluent que la plupart des aspects de cette qualité – protection sociale comprise – dépendent de la signature d'un contrat écrit. Ce constat les conduit à formuler quelques suggestions pour stabiliser l'emploi formel et assurer un financement suffisant de la protection sociale.     

Obstacles invisibles et représentation des femmes aux postes de décision en Espagne

Les auteurs présentent les résultats d'une étude sur les caractéristiques personnelles et les qualifications d'hommes et de femmes assumant des fonctions de direction dans des entreprises espagnoles, leur situation professionnelle et leur point de vue sur l'égalité des sexes. Par rapport à leurs homologues masculins, les Espagnoles occupant des postes à responsabilités sont plus jeunes mais aussi qualifiées, voire plus, et elles ont moins d'enfants. Cependant, elles sont toujours confrontées à des obstacles qui empěchent la pleine exploitation d'un capital humain précieux. Malgré les mesures adoptées, plus de neuf postes de décision sur dix sont toujours occupés par des hommes.     

La norme ISO 45001 et les controverses autour de la régulation transnationale privée de la sécurité et de la santé au travail

Les auteurs analysent la genèse de la norme ISO 45001 sur la sécurité et la santé au travail, une initiative de régulation transnationale privée. Ils décrivent les controverses qui ont surgi à cette occasion, en se fondant sur des entretiens avec des personnes associées à l'élaboration, l'approbation et la diffusion initiale du texte, ainsi que sur une analyse qualitative des documents internes au comité chargé de sa finalisation. À l'instar de normes précédentes sur l'environnement – ISO 14001 – et la responsabilité sociale des entreprises – ISO 26000 –, ce nouvel instrument suscite de vives préoccupations, car il traite de questions politiques, sociales et juridiques déterminantes.     

Les formes d'emploi atypiques et leur effet sur les comités d'entreprise en Israël: une liminalité permanente

En Israël, les comités d'entreprise s'adaptent à l'économie néolibérale et aux évolutions qui en découlent sur le marché du travail en admettant de plus en plus le recours aux emplois atypiques, tout en essayant de lutter contre ce nouvel avatar de l'économie capitaliste pour protéger les droits des travailleurs. Tiraillés entre ces deux positions, ils sont pris dans un transitoire qui dure, une «liminalité» permanente, qui réduit leur rôle à la recherche de compromis et de solutions circonstancielles. La résistance aux effets pervers des formes d'emploi atypiques reste donc circonscrite et dispersée, ce qui conforte encore les pratiques en question.     

Inégalités et mondialisation financière: le rapport qui tombe à pic

Cette note présente la nouvelle publication annuelle de l'Institut international d'études sociales de l'OIT, le Rapport mondial sur le travail 2008, dont le thème est les inégalités de revenu à l'épreuve de la mondialisation financière. Cette publication tombe à point nommé au moment où l'on s'inquiète de l'ampleur, de la durée et des conséquences économiques et sociales de la crise financière. Le rapport traite des déterminants de l'accroissement des inégalités de revenu, et de ses liens avec la mon‐dialisation financière, les institutions du marché du travail, les emplois – création et caractéristiques –, et les politiques de redistribution.     

Les pactes de non-concurrence après l'emploi aux Etats-Unis: cadre juridique et comportements sur le marché

En réponse aux changements fondamentaux du marché qui donnent au travail un rǒle beaucoup plus central sur le marché concurrentiel des produits, les employeurs cherchent souvent à prolonger leur contrǒle sur le capital humain au‐delà de la fin de la relation d'emploi. Bien que les études empiriques sur le sujet soient rares, le recours aux pactes de non‐concurrence après l'emploi semble répandu. Mais jusqu'où les employeurs peuvent‐ils légalement restreindre la liberté de leurs anciens salariés? L'auteur examine les arguments que les tribunaux ont considérés aux Etats‐Unis pour équilibrer les intérěts économiques légitimes des employeurs, l'efficacité du marché du travail, et la liberté et la mobilité des travailleurs après leur emploi.     

Négociation et performance: une analyse exhaustive et précise de l'effet de différents systèmes de négociation sur la productivité des entreprises

S'appuyant sur des données représentatives au niveau des entreprises, disponibles pour l'ensemble de l'UE, les auteurs analysent la relation entre les processus et structures institutionnelles de négociation collective et l'évolution de la productivité du travail. Ils montrent que la nature du système de négociation a une influence marquée: certaines caractéristiques sont associées à une baisse de performance (notamment la présence d'un système de négociation sectorielle non coordonné), d'autres à une amélioration (systèmes sectoriels coordonnés). Plus que le caractère individuel ou collectif de la négociation, c'est donc bien la nature des processus et structures dans lesquels elle s'inscrit qui importe en la matière.     

Effets de la sous‐qualification sur les besoins de récupération,la perte d'emploi et les désirs de préretraite: étude prospective sur une population d'employés de bureau en fin de carrière

À partir de données de l'étude de cohorte de Maastricht sur la fatigue au travail, relatives à la période 2012–2014, les auteurs examinent la fréquence et la dynamique de la sous‐qualification au sein d'un échantillon d'employés de bureau en fin de carrière, ainsi que ses effets sur les besoins de récupération, l'emploi et les projets de préretraite. Ils montrent que des déficits de compétences augmentent les besoins de récupération et le risque de perte d'emploi, mais pas le risque de retraite anticipée. Pour promouvoir l'emploi durable, ils recommandent de surveiller l'apparition de ces déficits tout au long du parcours professionnel.     

La mobilité intersectorielle des élites technocratiques du public et du privé

One of the important social phenomena of the last 30 years is without doubt the accelerated creation in enterprises and state apparatuses of hundreds of thousands of executive and managerial positions integrated into increasingly complex and widespread managerial hierarchies. This paper deals with the movement of executives between state bureaucracies and large private enterprises and its impact on the interpenetration of the executive circles. Through a comparative approach, we begin by showing the diversity that exists among national models of circulation of senior officers between the two sectors. Based on data on senior civil servants and executives of large enterprises in Quebec, we then show the patterns of mobility of management personnel between the public and the private sectors. This analysis enables us to describe the extent and the orientation of inter sectorial mobility. We attempt to highlight and to explain the essential characteristics of the movement of technocratic elites in Quebec and in Canada. More specifically, we will show that, for the Canadian institutional context, we cannot retain the thesis of interchangeability of technocratic elites which states that the movement of personnel between state apparatuses and large private enterprises is high. L'un des phénomènes sociaux importants des 30 dernières années est certainement la création accélérée dans les entreprises et dans les appareils d'État de centaines de milliers de postes de gestionnaires intégrés à des hiérarchies de direction et d'encadrement de plus en plus complexes et étendues. Nous abordons dans cet article, la question de la circulation du personnel de direction entre les bureaucraties d'État et les grandes entreprises du secteur privé et sea effets sur l'interpénétration des milieux dirigeants. Nous montrerons d'abord dans une perspective comparative la diversité des modèles nationaux de circulation de haute direction entre les deux secteurs. Utilisant des données sur les hauts fonctionnaires et les dirigeants des grandes entreprises au Québec, nous montrerons ensuite comment s'organisent les flux de personnel dirigeant entre les postes du secteur public et du secteur privé. Cette analyse permettra de décrire l'étendue et l'orientation des mouvements intersectoriels. Sur cette base, nous chercherons à mettre en évidence et à expliquer les caractéristiques originales de la circulation des élites technocratiques au Québec et plus largement au Canada. Nous démontrerons en particulier, que l'on ne peut pas, dans le contexte institutionnel canadien, retenir la thèse de l'interchangeabilité des élites technocratiques qui affirme que la circulation du personnel entre les appareils d'État et les grandes entreprises du secteur privé est caractéristique des sociétés contemporaines et de leur structure sociale au sommet.     

Incidence des envois de fonds: une analyse à partir du cas de saisonniers mexicains employés au Canada

À partir d'une enquête menée auprès de saisonniers mexicains au Canada, les auteurs construisent un modèle à équations simultanées reposant sur la méthode des triples moindres carrés. Ils montrent que les envois de fonds ont un effet positif sur l'investissement agricole, et donc sur le revenu agricole au Mexique. Cet effet s'étend au revenu non agricole du fait d'une diversification des activités et des investissements des migrants. Ces résultats confirment la thèse de la nouvelle économie de la migration de travail: les envois de fonds contribuent effectivement au développement économique en donnant aux petits exploitants les liquidités qui leur manquent pour investir.     

L'indicateur «Embauche des travailleurs» de la Banque mondiale: bilan des travaux et critiques

Cette note fait le point sur le débat suscité par le projet Doing Business de la Banque mondiale, et notamment par son indicateur «Embauche des travailleurs», censé mesurer la difficulté d'embaucher, la rigidité de la durée du travail et la difficulté de licencier. Les auteurs présentent les résultats des études qui l'ont utilisé, l'ont inspiré ou ont été influencées par cet indicateur. Ils se penchent ensuite sur les critiques de cet instrument qui pose des problèmes conceptuels et empiriques. Ils concluent par la formulation de suggestions pour les recherches à venir.