Les pactes de non-concurrence après l'emploi aux Etats-Unis: cadre juridique et comportements sur le marché |
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Authors: | Richard L Hannah |
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Institution: | Professeur d'économie, Middle Tennessee State University, Département d'économie et de finance;courriel: . |
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Abstract: | En réponse aux changements fondamentaux du marché qui donnent au travail un ro?le beaucoup plus central sur le marché concurrentiel des produits, les employeurs cherchent souvent à prolonger leur contro?le sur le capital humain au‐delà de la fin de la relation d'emploi. Bien que les études empiriques sur le sujet soient rares, le recours aux pactes de non‐concurrence après l'emploi semble répandu. Mais jusqu'où les employeurs peuvent‐ils légalement restreindre la liberté de leurs anciens salariés? L'auteur examine les arguments que les tribunaux ont considérés aux Etats‐Unis pour équilibrer les intérěts économiques légitimes des employeurs, l'efficacité du marché du travail, et la liberté et la mobilité des travailleurs après leur emploi. |
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Keywords: | caractère confidentiel contrat salarié droits des travailleurs législation du travail commentaire décision judiciaire Etats‐Unis |
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